Demande de permis de conduire : place à la dématérialisation!

Depuis début avril, les auto-écoles peuvent effectuer les demandes de permis de conduire pour le compte de leurs élèves directement par Internet. La procédure deviendra obligatoire à partir de novembre 2017.

Exit les dossiers papier. Depuis début avril, les auto-écoles peuvent effectuer pour le compte de leurs élèves les demandes de Cerfa 02 et de Cerfa 06 directement par Internet, sans se déplacer à la préfecture, à la DDT (Direction départementale des territoires) ou à la DDTM (Direction départementale des territoires et de la mer). La dématérialisation concerne à la fois les demandes d’inscription au permis et les demandes de titres après réussite à l’examen dans les cas de primo-accédants, d’extension de catégorie ou de retour au permis après invalidation ou annulation. Les éléments sont transmis de manière numérique, à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone. Cette procédure, qui sera rendue obligatoire en novembre 2017, selon l’avis de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés), s’inscrit dans le cadre de la modernisation des procédures administratives et de la fermeture des guichets dans les préfectures. Elle doit offrir un gain de temps aux auto-écoles et permettre de sécuriser leurs demandes, les informations ne devant plus être ressaisies. Voici la démarche à suivre.

Créer son compte ANTS
Avant d’effectuer la demande, l’auto-école doit au préalable créer un compte sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés), en se rendant à l’adresse suivante : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr. Une fois les identifiants obtenus, elle renseigne dans la rubrique « Mon espace » la raison sociale de l’entreprise et son numéro d’agrément. Le compte de l’élève est ensuite généré automatiquement. Il le valide à la réception du mail envoyé par l’ANTS. Pour une personne mineure ou sous tutelle légale, c’est le compte usager du représentant légal qui doit être utilisé.

Se munir des informations
Deuxième étape, l’auto-école doit se munir des informations et des pièces justificatives du demandeur, en format numérique, avant de remplir le formulaire de demande. Parmi la longue liste des éléments à transmettre par l’élève : l’adresse électronique et/ou le numéro de téléphone portable ; un justificatif d’identité ; un justificatif de domicile ou encore une attestation justifiant de la régularité de la situation au regard du service national le cas échéant. Sans oublier la photo numérique d’identité. Elle doit être effectuée tout comme la signature dans une cabine ou chez un photographe agréés. Un numéro unique, appelé code photo numérique, est alors remis au demandeur.

Remplir le formulaire
Une fois ces données recueillies, l’auto-école peut remplir le formulaire en ligne, étape par étape. Elle reçoit à l’issue de la procédure un courriel de confirmation. L’élève doit quant à lui valider la demande par mail. Un récépissé, qui permet d’entamer l’apprentissage, est délivré pour les démarches d’inscription relatives aux examens de la catégorie B. Dans tous les cas, une attestation d’inscription au permis (Cerfa 02) est produite dès l’instruction de la demande. Elle doit être imprimée en recto/verso sur une seule feuille et présentée à l’inspecteur lors de l’épreuve.

Acquitter la taxe régionale
En Corse, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La réunion, le demandeur doit s’acquitter d’une taxe régionale, dont le prix varie selon les régions, afin d’obtenir le permis de conduire. Son paiement sera dématérialisé en juillet 2017. D’ici là, l’élève peut toutefois effectuer la demande en ligne. Un message électronique lui sera envoyé pour l’enjoindre de venir payer en préfecture par carte bancaire ou par chèque. Un reçu pourra être téléchargé afin de compléter les pièces justificatives.

Suivre la demande
Via leur compte ANTS, les auto-écoles ont la possibilité de suivre l’avancement de la procédure, de l’enregistrement jusqu’à la mise à disposition du titre de conduite. Elles sont informées, tout comme le demandeur, de l’ouverture du traitement du dossier lors de son instruction. Le permis est ensuite adressé au domicile du demandeur, en cas de primata. S’il est absent pendant le premier passage du facteur, le demandeur dispose de 15 jours pour le récupérer à La Poste. Dans les autres situations, il doit se présenter en préfecture pour retirer son nouveau permis de conduire et restituer son ancien titre.

Source : La Tribune des auto-écoles

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